À la suite de plusieurs signalements, la préfecture de la Creuse appelle les consommateurs à la vigilance face aux pratiques de certaines entreprises d’installation de panneaux photovoltaïques.
Après la signature d’un bon de commande, certaines entreprises commencent rapidement les travaux sans s’assurer de leur faisabilité administrative.
La signature d’un devis ou d’un contrat ne vaut pas autorisation d’urbanisme.
Les travaux ne doivent pas débuter avant la fin du délai d’instruction de la déclaration préalable. Selon la localisation du projet, notamment à proximité d’un monument historique ou sur un site protégé, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France peut être nécessaire et allonger ce délai.
Avant de laisser commencer les travaux, demandez une copie de la déclaration préalable déposée, le cas échéant par l’entreprise, ou de la décision de non-opposition.
Même si l’entreprise engage sa responsabilité en démarrant les travaux irrégulièrement, ces pratiques exposent les propriétaires à des difficultés administratives et judiciaires pour obtenir la remise en état des lieux et le remboursement des sommes payées.
En cas de doute, rapprochez-vous de votre mairie.
En cas de difficulté avec une entreprise, signalez-la à la DGCCRF via la plateforme SignalConso https://signal.conso.gouv.fr/fr ou au par téléphone au 0809 540 550 (numéro non surtaxé).
Plus d’informations :
• Déclaration préalable : https://www.service-public.gouv.fr/parti…/vosdroits/F17578
• Délais d’instruction : https://www.service-public.gouv.fr/demarche…/demarches/423